La réforme des pensions, où en est-on ?

Une carrière artistique n’alterne pas simplement périodes d’activité et d’inactivité. Aux contrats visibles s’ajoutent des temps de travail sans contrat : écriture, recherche, répétitions, préparation d’un projet… Ces périodes peuvent être couvertes par l’allocation du travail des arts et compter pour la pension comme périodes « assimilées ».
À partir de 2027, la réforme des pensions, qui touchera toute la population belge, limitera le nombre de jours de chômage pouvant compter dans le calcul de la pension. Au-delà d’un plafond fixé selon l’année de naissance, une partie de ces jours ne sera plus prise en compte. Les périodes couvertes par l’allocation du travail des arts échapperont à cette limitation, mais uniquement à partir du 1er avril 2014. Celles qui précèdent cette date seront traitées comme du chômage ordinaire et pourront donc être écartées du calcul. Ce n’est pas un simple détail technique : des personnes proches de la retraite risquent de se voir retirer des années de carrière qu’elles pensaient légitimement acquises sous les règles en vigueur à l’époque.
Pourquoi cette coupure en 2014 ? L’argument avancé est administratif : l’ONEM ne pourrait pas identifier les périodes antérieures. Pourtant, une protection sociale particulière existe depuis 1973, et l’ONEM dispose des codes permettant d’en retrouver les bénéficiaires. Malgré ces éléments, les amendements visant à supprimer la coupure ont été rejetés. Les dockers et les pêcheurs, dont les métiers connaissent, eux aussi, une intermittence structurelle, ont pourtant obtenu une exception plus large. Pour le secteur artistique, ce « deux poids, deux mesures » est discriminatoire.
Plus de quarante fédérations, syndicats et sociétés de gestion collective dénoncent une loi « inique », qui assimile à de l’inactivité des périodes consacrées à la création. Les organisations professionnelles préparent un recours devant la Cour constitutionnelle. Gageons que les juges sauront lire les codes que le ministre Jan Jambon refuse de voir.